Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1) Définitions

• Client : personne morale qui souscrit au service 100tretiens pour ses besoins professionnels.
• Compte : identifiant personnel permettant d’accéder au service, associé à une adresse e-mail.
• Rôles :
  • Admin (du client) : administrateur général de l’espace de l’entreprise.
  • RH : gestion des campagnes, participants et indicateurs.
  • Participant : personne invitée à répondre à un questionnaire.
• Campagne : période et périmètre de collecte (participants, questionnaire associé).
• Questionnaire : ensemble structuré de groupes et questions prédéfinis.
• Réponse anonyme : réponse où l’identité du répondant n’est pas collectée/affichée à la restitution pour cette question. L’anonymisation est paramétrée au niveau de la réponse lorsque la question l’autorise.
• Données : informations collectées, traitées et/ou affichées par le service (comptes, entreprises, questionnaires, réponses, statistiques, journaux techniques).

2) Objet du service

Le service permet au Client de créer et gérer des campagnes, d’inviter des participants, de collecter des réponses (incluant, selon paramétrage, des réponses anonymes), de visualiser des indicateurs agrégés, et d’exporter des rapports (ex. PDF). Le périmètre fonctionnel peut évoluer (améliorations, correctifs, nouvelles fonctionnalités).

3) Accès – Création de compte – Sécurité

• L’accès nécessite un compte et une authentification. Certaines fonctionnalités ne sont disponibles que pour certains rôles.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à sécuriser ses identifiants (mot de passe robuste, non-partage).
• L’Utilisateur notifie sans délai toute suspicion d’accès non autorisé via la page Contact.
• L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, de suspicion de fraude ou de violation des CGU.

4) Règles d’utilisation

• Utilisation professionnelle et conforme aux lois applicables (droit du travail, vie privée, RGPD, etc.).
• Interdits : tentative d’intrusion, contournement d’accès, scraping massif, envoi de spam, diffusion de contenus illicites, reverse engineering, tests de sécurité sans accord écrit préalable.
• Le Client demeure responsable des paramétrages (participants, questionnaires, anonymisation, petites tailles d’échantillons, etc.) et de l’usage des résultats.
• Le Client s’engage à informer ses collaborateurs sur les finalités et modalités de collecte (voir Politique de confidentialité).

5) Données – Propriété – Licences d’usage

• Propriété : sous réserve des droits de tiers, les contenus et données fournis par le Client (dont réponses, labels, logos du Client) restent sa propriété.
• Le Client accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour héberger, stocker, traiter, afficher et sauvegarder ces contenus aux seules fins d’exécution du service.
• Les modèles, interfaces, code, schémas de données, documentation et savoir-faire de l’Éditeur restent sa propriété exclusive.
• Export : des fonctions d’export peuvent être proposées (ex. PDF, CSV). Le Client est responsable de la conformité d’usage des exports (confidentialité, archivage).

6) Confidentialité & Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Elle précise notamment : finalités, bases légales, droits des personnes, sous-traitants, localisation et transferts éventuels hors EEE, durées de conservation et mesures de sécurité.

Anonymisation au niveau de la réponse : certaines questions peuvent autoriser le répondant à cocher « je souhaite répondre anonymement ». L’anonymat s’applique alors à cette réponse, et non à l’ensemble de la campagne ni à la personne. Attention aux petits effectifs : des croisements ou filtres peuvent, dans certains cas, faciliter une ré-identification indirecte ; le Client doit en tenir compte dans ses usages et paramétrages.

7) Disponibilité – Maintenance – Support

• Le service est fourni « en l’état ». Sauf mention contractuelle spécifique, aucun SLA n’est garanti.
• Des opérations de maintenance ou de mises à jour peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
• Le support s’effectue via la page Contact (jours ouvrés, horaires France métropolitaine, réponse raisonnable).

8) Conditions commerciales (rappel)

Les modalités de prix, facturation et paiement relèvent des CGV et, le cas échéant, du contrat ou devis signé avec le Client.

9) Responsabilités

• L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service.
• Le Client reste seul responsable des données qu’il introduit, des destinataires auxquels il les communique, des décisions prises à partir des indicateurs et exports, ainsi que du respect des lois applicables.
• Dans la limite permise par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).
• En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur serait limitée, pour l’ensemble des causes, au montant des sommes perçues au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

10) Sécurité – Bonnes pratiques

• Le Client applique des mesures de sécurité « raisonnables » : gestion stricte des accès (rôles), mots de passe robustes, révocation des comptes inactifs, minimisation des données sensibles.
• Tout incident ou suspicion doit être signalé via la page Contact.
• Les tests d’intrusion ne sont pas autorisés sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

11) Propriété intellectuelle du Site et du service

Le Site, son architecture, ses composants logiciels, interfaces, contenus éditoriaux et marques sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou réutilisation non autorisée est interdite.

12) Liens – Services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L’Éditeur n’en contrôle pas le contenu et ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur sécurité, ni de leur conformité.

13) Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (ex. panne Internet étendue, attaques massives, catastrophes, décisions administratives, etc.).

14) Durée – Suspension – Résiliation

• Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service par l’Utilisateur.
• L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de violation des CGU, risque de sécurité ou injonction légale.
• La résiliation contractuelle du service et les conséquences sur les données (export, purge) sont précisées dans les CGV et/ou le contrat.

15) Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version à jour est publiée sur la présente page avec sa date d’entrée en vigueur. En continuant d’utiliser le service après publication, l’Utilisateur accepte les CGU modifiées.

16) Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

17) Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au service, merci d’utiliser la page Contact.